Conditions générales de ventes :
Maison de la détection Le site est la propriété de la société Maison de la détection en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions Générales") sont conclues entre LA MAISON DE LA DETECTION et toute personne physique non commerçante (l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet www.maisondeladetection.com (ci-après dénommées ensembles les " Parties"). Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. LA MAISON DE LA DETECTION se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. LA MAISON DE LA DETECTION s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
ARTICLE 1 - OBJET
Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre LA MAISON DE LA DETECTION et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LA MAISON DE LA DETECTION (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
ARTICLE 3 - LES PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande. Ils sont de 12 euros pour une livraison par EXAPAQ et de 9,90 euros pour une livraison en POINT RELAIS. Les frais de ports sont offerts pour tout achat supérieur à 300 euros TTC en livraison POINT RELAIS. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.
ARTICLE 4 - LA COMMANDE
4.1 Identification préalable de l'Utilisateur
Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription. L'Utilisateur peut également contacter le Service Client au 01 45 54 18 90 en cas de difficulté de connexion à son compte.
4.2 Enregistrement et validation de la commande
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre LA MAISON DE LA DETECTION et l'Utilisateur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
LA MAISON DE LA DETECTION accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, LA MAISON DE LA DETECTION se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone. L'annulation de la commande, d'un Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par La société Maison de la détection.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Par ailleurs, La société Maison de la détection se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
ARTICLE 5 - LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- Par carte bancaire :
*En débit différé : Par Carte Bleue, E-carte bleue, Visa, Mastercard, Electron. Le compte de l'utilisateur sera débité dans les 10 jours qui suivent le règlement.
*En 3x, 4x par CB : disponible dès 100 euros. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de MAISON DE LA DETECTION. Le "Paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement consentie par le Prestataire Alma au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande.
La Maison de la détection s'engage à proposer la solution d’Alma à l'ensemble de ses Acheteurs sans distinction, sous réserve des mineurs et des personnes physiques ou morales ne résidant pas dans l’un des pays listés par Alma sur son site internet. Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L. 312-4 du Code de la consommation). Les opérations de crédit dont les délais ne dépassent pas les trois mois proposés par Alma ne sont pas échus d’intérêts. L'accès à la facilité de paiement est réservé aux Clients résidant en France, Allemagne, Belgique et Italie. Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par un prestataire de services de paiement de l’Union européenne, ou d’un compte de paiement tenu par un prestataire de services de Paiement de l’Union européenne et d’un numéro de téléphone. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou émis par un émetteur implanté dans un pays n'appartenant pas à l’union européenne ne sont pas acceptées.
L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d’Alma, qui peut refuser l'accès au Client. Alma est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra par exemple concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client afin de vérifier son identité ou d’évaluer sa solvabilité. Le Client s'engage à ce qu’Alma puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement - échéance. Le crédit sera donc remboursé par le Client à Alma par prélèvement sur la carte bancaire communiquée à cet effet.
Le Client consent à la facilité de paiement octroyée par Alma et s’engage à le payer selon l’échéance transmise par Alma. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de MAISON DE LA DETECTION.
*En 10x par CB : disponible dès 100 euros. La Maison de la détection propose le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats. L'exécution du paiement est conditionnée par l’acceptation du Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma : - les clauses contractuelles fournies par Alma relatives notamment au droit de rétractation du Client le cas échéant - que tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci - que toute résiliation des CGV qui lient le Client et le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client - que le montant est payé par un crédit (Article L312-45, sous peine d’amende) Pour toute réclamation liée au service de facilité de paiements ou de crédit par Alma, veuillez contacter le service de médiation l’AFEPAME.
- Par Paypal. En cochant l'option de paiement à l'étape 5 du processus de commande. La Maison de la détection ne sauvegarde aucuns détails des cartes de crédits utilisés sur le site.
- Par Chèque en une fois : Libellé à l'ordre de LA MAISON DE LA DETECTION : 13 rue Bernard bataille, 78125 Gazeran. Sans oublier une photocopie de votre pièce d’identité. La commande sera expédiée dès réception du règlement et après visa de la pièce d’identité.
- Par Chèque en 3x : 3 chèques libellés à l'ordre de LA MAISON DE LA DETECTION : 13 rue Bernard bataille, 78125 Gazeran. Sans oublier une photocopie de votre pièce d’identité, sous réserve d'acceptation. La commande sera expédiée dès réception des 3 chèques, sous réserve d'acceptation des services financiers.
- Par Virement Bancaire : dans ce cas, l'Utilisateur devra faire une demande de RIB par mail ou utiliser les numéros IBAN et BIC présent sur la page de paiement et décrire le contenu de sa commande. La commande sera expédiée dés inscription en compte du montant de la commande.
ARTICLE 6 - LA LIVRAISON
6.1. Livraison en France continentale, Corse et Monaco
- Livraison en 24H, via DPD France en Point ICI RELAIS (ou 48 heures pour la Corse dans les conditions suivantes : à partir de 5.90 euros.
La commande doit être passée du lundi au vendredi avant 15 h pour une livraison qui interviendra à partir du lendemain après-midi (sauf Week-end et jours fériés) et au maximum dans les 7 jours suivant l'acceptation de la commande. Les commandes passées du vendredi après-midi au dimanche soir inclus, seront livrées à partir du lundi après-midi et au maximum dans les 7 jours suivant l'acceptation de la commande. Pour le retrait de la commande en point relais, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement (carte bancaire, etc.). A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis à l'Utilisateur.
- Livraison en 48H à domicile ou sur votre lieu de travail, par Colissimo dans les conditions suivantes : à partir de 12 euros.
- la commande doit être passée du lundi au vendredi avant 15 h pour une livraison à partir du lendemain après-midi (sauf Week-end et jours fériés) et au maximum dans les 7 jours suivant l'acceptation de la commande. Les commandes passées du vendredi après-midi au lundi inclus, seront livrées à partir du lundi et au maximum dans les 7 jours suivant l'acceptation de la commande.
6.2. Livraison dans les DOM TOM
Livraison en Colissimo à partir de 30 €, livré dans les 5 jours à 14 jours qui suivent la validation de votre commande, suivant les destinations.
La livraison est possible :
• Directement à votre domicile
• À l'adresse de livraison que vous avez précisée
• Dans le bureau de poste de votre choix. Si vous êtes absent, un avis de passage sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison ou de récupérer votre colis dès le lendemain dans le bureau de poste de votre choix dans un délai de 10 à 15 jours (service Colissimo variable suivant les communes). Suivez à tout moment l'acheminement de votre colis sur https://www.laposte.fr/colissimo
6.3. Livraison en Europe hors France et hors Europe.
Livraison de 3 à 5 jours en fonction de la destination via Colissimo à domicile ou en point relais à partir de 12 euros, dans les conditions suivantes :
La commande doit être passée du lundi au vendredi avant 15 h pour une expédition le jour même (sauf Week-end et jours fériés) et livrée au maximum dans les 7 jours suivant l'acceptation de la commande. Les commandes passées du vendredi après-midi au lundi inclus, seront expédiées à partir du mardi après-midi et livrée au maximum dans les 7 jours suivant l'acceptation de la commande. Pour le retrait de la commande en point relais, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement (carte bancaire, etc.). A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis à l'Utilisateur. Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE
7.1. Le principe
Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur. Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine et commercialisable en l’état. L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction exerçable dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits. L'Utilisateur pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité dans les 14 jours qui suivent la notification du droit de rétractation. Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l'Utilisateur à l'exception d'une erreur lors de l'envoi du Produit.
7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 7.1. Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de LA MAISON DE LA DETECTION, 102 rue Balard, 75015 Paris Date : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez) …………………………………………………………………………………………………… Commandé le … et reçu … N° de commande : ………………………………………………………………………………. Nom du client : …………………………………………………………………………………… Adresse du client : ……………………………………………………………………………Signature du client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, La MAISON DE LA DETECTION vous proposera de retourner le produit concerné par vos soins. Nous vous adresserons un accord de retour précisant les modalités de retour de votre colis. Vous vous engagez à retourner à La MAISON DE LA DETECTION les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, La MAISON DE LA DETECTION se réserve la faculté d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
7.3. Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, l’Utilisateur est responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, La MAISON DE LA DETECTION se réserve la faculté d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
7.4. Remboursement dans le cadre d’une rétractation
LA MAISON DE LA DETECTION s'engage à rembourser à l'Utilisateur, qui aura exercé son droit de rétraction, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de notification de la rétractation. Ce remboursement interviendra qu'à compter du retour des produits auprès de LA MAISON DE LA DETECTION. LA MAISON DE LA DETECTION remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, frais de livraison de base " aller" inclus.
Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par LA MAISON DE LA DETECTION. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. En cas d'échec des remboursements par carte bancaire, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
7.5. Echange
L'Utilisateur dispose également d'un délai de quinze (14) jours pour demander un échange.
ARTICLE 8 - LES GARANTIES
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie contractuelle en sus de la garantie légale. Pendant la durée de la garantie contractuelle initiale (indiqué sur la fiche produit), les pièces, la main-d'œuvre demeurent à la charge de LA MAISON DE LA DETECTION.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que La Maison de la détection reste propriétaire de la chose achetée jusqu’au paiement intégral du prix de celle-ci. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Cette disposition ne fait pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
ARTICLE 10 - SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 01 45 54 18 90.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA MAISON DE LA DETECTION et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La MAISON DE LA DETECTION a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi LA MAISON DE LA DETECTION s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, conformément à l’article L 221-15 du code de la consommation, la responsabilité de LA MAISON DE LA DETECTION peut être exonérée en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au consommateur, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de LA MAISON DE LA DETECTION. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de LA MAISON DE LA DETECTION.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société LA MAISON DE LA DETECTION. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est soumis à autorisation préalable de LA MAISON DE LA DETECTION.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique qui respecte les règles de confidentialité des données. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société Maison de la détection. De plus, la société Maison de la détection s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. A
ARTICLE 14 – LITIGE ET MEDIATION
Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.
LA MAISON DE LA DETECTION adhère au service de médiation du CM2C située au 14 rue saint Jean -75017 PARIS. Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, LA MAISON DE LA DETECTION ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
Sauf dispositions impératives contraires telles que celles du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.